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Pont aux Lions 23, Galerie des 2 Places, 3ème étage à 4800 Verviers.

Contact

Nous recevons sur rendez-vous uniquement, celui-ci peut être pris :

  • Par mail à l’adresse suivante : ods.verviers@fgtb.be
  • En complétant le formulaire disponible dans la salle d’attente au 3ème étage.

Une permanence germanophone est assurée pour le service sociale & juridique

La calamine/Kelmis

Jeudi : 9.00 – 12.00

Eupen

Mardi : 9.00 – 12.00

St vith

Vendredi : 9.00 – 12.00

Attention ! : en dehors de ces horaires uniquement sur rendez-vous à l’adresse mail nathalie.kaulard@fgtb.be

Conditions d’accès à l’ODS

Être affilié depuis un an à la centrale professionnelle (apporter l’attestation d’accès remise par la centrale syndicale) au moment de la création du dossier et être en ordre de cotisations durant toute la procédure du dossier.

Si ce n’est pas le cas :

Application d’une convention nouveau membre avec paiement du montant indiqué sur la convention, plus affiliation à la centrale professionnelle et être en ordre de cotisations durant toute la procédure du dossier.

Dans le cas de transmission du dossier à un avocat, les frais d’avocat (y compris l’indemnité de procédure) sont à charge de l’affilié.

La défense sera assurée par des délégués plaideurs ou par des avocats conventionnés.

Quels types de litiges ?

Notre Office traite toutes les matières relatives à la Sécurité Sociale et au Droit du Travail.

Notre intervention est donc limitée aux juridictions du travail (Tribunal du Travail et Cour du Travail).

Cependant, nous renseignons, conseillons, accompagnons également toute personne convoquée au service audition de l’ONEm.

Concrètement, les matières abordées sont :

1. Litige avec un employeur

Vous devez, dans un premier temps, vous adresser à votre centrale professionnelle.  Elle prendra les contacts nécessaires et mettra éventuellement votre (ancien) employeur en demeure. S’il y a lieu de judiciariser le dossier, celle-ci nous le transférera. Ainsi, votre centrale vous délivrera une attestation d’affiliation à nous remettre lors de la constitution du dossier.

Ce type de litige oscille de la régularisation de salaire à la contestation d’une faute.

La prescription civile (c.-à-d. le délai maximum d’action) est d’un an à dater de la fin du contrat. Veillez, dès lors, à respecter scrupuleusement celui-ci afin de préserver vos droits.

Lors de notre entretien, vous devez vous munir de vos fiches de paie de l’année en cours et l’année précédente, de votre contrat de travail, de votre éventuelle lettre de licenciement, des éventuels avertissements reçus, de la copie de votre formulaire C4 et de tous documents utiles à votre défense.

2. Les faillites, liquidation, fermeture d’entreprise

Lors de notre entretien, veuillez vous munir de la lettre du curateur/liquidateur, de la copie de votre formulaire C4, des fiches de paie de l’année en cours et de l’année précédant la faillite/liquidation/fermeture.

3. Accident du Travail

Dans cette matière le délai de prescription est de 3 ans. Néanmoins, le départ de ce délai peut varier en fonction des évènements (accident reconnu ou pas, période d’incapacité reconnue, révision, etc.). Veuillez nous consulter pour plus de précision.

Un accident du travail est un évènement soudain survenu durant et par le fait de l’exécution de son contrat de travail ayant entrainé une lésion.

Notre intervention consiste à déclarer un accident du travail (en cas de carence de l’employeur), à contester le refus de reconnaissance d’un accident du travail et/ou à contester les périodes d’incapacité prises en charge et/ou le taux d’incapacité permanente proposé.

Dans ce type de litige, l’appel à un expert médecin est souvent indispensable lorsque la contestation est médicale. Malheureusement notre Office ne dispose pas de médecin expert.

Lors de notre entretien, veuillez vous munir de la copie de la déclaration d’accident, de la décision du refus (de reconnaissance ou de prise en charge de période d’incapacité), de la proposition d’indemnisation transmise par la compagnie d’assurance et de tous documents utiles à votre défense.

Veuillez nous consulter pour chaque décision de refus.

En effet, bien trop souvent les compagnies d’assurance refusent un accident sous prétexte qu’un évènement « banal » ne peut être qualifié d’accident du travail, alors qu’une jurisprudence constante estime précisément le contraire.

4. Maladie professionnelle

Notre office n’introduit pas les demandes de Maladies professionnelles. Pour cela vous pouvez introduire la demande personnellement (Formulaire E501-503F secteur privé / pour le secteur public veuillez vous adresser à votre pouvoir organisateur)., soit vous adresser à la médecine du travail, soit éventuellement à votre mutuelle.

Notre intervention se limite à contester les décisions devant les juridictions du travail (il n’y a pas de procédure conciliatoire).

Veuillez nous consulter dès réception de toutes décisions qu’elle soit négative ou positive.

En effet, en cas de décision positive, le taux d’incapacité permanente et/ou les périodes d’incapacité temporaires peuvent aussi être contestés.

Dans ce cas, un rapport médical sera impératif.

Le délai de prescription est d’un an à dater de la décision.

5. Mutuelle

Notre office introduit régulièrement des recours contre des décisions de mutuelle.

S’il s’agit d’un refus d’incapacité ou d’une fin d’incapacité, un rapport médical de contestation sera impératif. Dans les autres cas, la défense sera envisagée selon la motivation de la décision de votre mutuelle (récupération, refus d’assurabilité, aide à tierce personne …).

Dans tous les cas, le délai de contestation est de 3 mois à dater de la notification de la décision.

Le délai de prescription, quant à lui,  pour les demandes en paiement, est de 2 ans.

Durant la procédure, vous pouvez éventuellement bénéficier d’allocation de chômage provisionnelle. Veillez à bien introduire une demande dans les délais (8 jours si pas d’employeur, 2 si vous êtes sous contrat) et à vous inscrire au FOREM.

6. Pension

Notre office n’introduit pas de demande et n’est pas en mesure de calculer (même approximativement) votre pension. Pour cela, vous pouvez soit introduire votre demande en ligne via mypension.be ; soit vous présentez auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence ;soit appeler le numéro spécial Pension 1765.

Notre intervention se limite à contester devant les juridictions du travail toutes décisions de pension contestable (décision d’octroi erronée, récupération …)

Le délai de recours est de 3 mois à la notification de la décision.

Veuillez vous munir de l’original de la décision et de tous documents utiles à votre défense.

7. SPF Sécurité Sociale ( Direction générale Personnes handicapées – communément appelée « la vierge noire »

Les décisions du SPF qu’elles soient négatives (refus) ou positives (contestation du nombre de points attribués)  peuvent être contestées devant les juridictions du travail dans un délai de 3 mois à la notification de la décision. Dans ces cas, votre médecin devra compléter des documents (formule 3 pour l’allocation de remplacement de revenu et formule 4 pour l’allocation d’intégration).

Les décisions de récupération peuvent être contestées dans le même délai.

8. CPAS

Les décisions négatives des CPAS peuvent être contestées dans un délai de 3mois.

En cette matière, nous pouvons vous renseigner et/ou intervenir, y compris en l’absence de décision.

9. ONEm

Audition.

Veuillez nous contacter dès réception de la convocation. En effet, les délais pour y répondre sont très courts ! Le motif du litige pouvant sensiblement varier d’un cas à l’autre, il nous est impossible d’énumérer les documents à prendre avec vous. Dans tous les cas, veuillez vous munir de la convocation et de tous les documents utiles à votre défense.

Vous pouvez nous faire parvenir une copie de la convocation par email/courriel afin que nous vous dirigions sur le type de document à prendre lors de notre entretien.

Décision.

Le délai de contestation est de 3 mois à la notification ! veillez à ne pas confondre cette décision  (est reprise la mention C29 sur la décision) avec la demande de récupération (C36 ou 49 ?) qui n’est en réalité qu’une exécution de la décision. Il convient bien de contester la décision reprenant la motivation (C29) !

Ici aussi les motifs de décision varient fortement d’une situation à une autre. Dans tous les cas, veuillez vous munir de la décision originale (C29), de la décision de récupération (C36), de la copie de votre audition à l’ONEm et de tous les documents utiles à votre défense.

10. FOREM

Nous contestons les décisions du FOREm devant les juridictions du travail. Le délai de contestation est de 3 mois à la notification de la décision litigieuse.
Notre office n’accompagne pas aux convocations du FOREm, cette mission est assurée par le SADEF (renvoyer le mot au lien du sadef).

11. AVIQ

Veuillez nous contacter dès réception de la décision négative.

En effet, alors qu’en principe le délai de recours en matière de sécurité sociale est de 3 mois, il n’est que d’1 mois en ce qui concerne les décisions de l’AVIQ !!!

Il faut alors agir vite.

12. Allocations familiales

La prescription en cette matière est de 5 ans càd que vous disposez de 5 ans au maximum pour faire valoir un droit aux allocations familiales.

Notre office conteste les décisions des différentes caisse d’allocation (refus, indu ..), le délai de contestation est de 3 mois à dater de la notification de la décision.